{"id":6451,"date":"2026-06-30T10:15:29","date_gmt":"2026-06-30T08:15:29","guid":{"rendered":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/?page_id=6451"},"modified":"2026-08-25T08:48:27","modified_gmt":"2026-08-25T06:48:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\"Guide<\/span><\/div>\n<\/div>\n\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><\/div><\/div>\n\n

Des r\u00e8gles claires pour une relation commerciale fiable<\/h2><\/div><\/div>\n\n

Nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent la base contractuelle de la collaboration avec Schlenker Spannwerkzeuge. Elles fournissent des informations claires sur les commandes, les livraisons, les paiements, la responsabilit\u00e9 et les autres aspects essentiels de notre relation commerciale. Nous garantissons ainsi transparence, fiabilit\u00e9 et un cadre professionnel \u2013 tant pour nos clients que pour notre entreprise.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

Pr\u00e9ambule<\/h1><\/div><\/div>\n\n

Toutes les livraisons et prestations demeurent exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, m\u00eame si le Vendeur n\u2019y fait pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence dans un cas particulier. Leur application ne peut \u00eatre exclue, en tout ou en partie, que par un accord \u00e9crit expr\u00e8s conclu pour l\u2019op\u00e9ration commerciale concern\u00e9e. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, notamment les conditions d\u2019achat de l\u2019Acheteur, ne s\u2019appliquent pas aux livraisons et prestations du Vendeur parall\u00e8lement aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Elles ne lient pas le Vendeur m\u00eame si celui-ci ne s\u2019y oppose pas express\u00e9ment dans un cas particulier ; le Vendeur s\u2019y oppose express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Vendeur sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es au plus tard lors de la r\u00e9ception des marchandises ou des prestations.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent exclusivement aux entreprises au sens des \u00a7\u00a7 14 et 310, alin\u00e9a 1, du Code civil allemand (BGB), ainsi qu\u2019aux personnes morales de droit public et aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Seule la version allemande de nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales fait foi pour leur interpr\u00e9tation et leur application. Les traductions dans d\u2019autres langues sont fournies exclusivement \u00e0 titre informatif et afin d\u2019en faciliter la compr\u00e9hension. En cas de divergences, de contradictions ou de diff\u00e9rences d\u2019interpr\u00e9tation, la version allemande pr\u00e9vaut.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

Conclusion du contrat<\/h1><\/div><\/div>\n\n

1.1 Le contrat est conclu par la confirmation \u00e9crite de la commande par le Vendeur. L\u2019exigence de forme \u00e9crite de la confirmation de commande est \u00e9galement satisfaite par une forme textuelle transmise par voie de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 distance (par ex. e-mail) ou par t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n

1.2 Lorsque des clauses commerciales usuelles sont convenues, les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des Incoterms dans leur version la plus r\u00e9cente s\u2019appliquent, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

1.3 Les documents tels que, par exemple, les dessins, les indications dimensionnelles et les donn\u00e9es de performance ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre approximatif, sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme contraignants.<\/p>\n

1.4 Le Vendeur se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 et les droits d\u2019auteur sur les fichiers, \u00e9chantillons, croquis, devis, dessins et autres informations similaires de nature mat\u00e9rielle ou immat\u00e9rielle, y compris sous forme \u00e9lectronique. Ces informations ne peuvent \u00eatre ni reproduites ni rendues accessibles \u00e0 des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l\u2019accord du Vendeur. Les documents d\u00e9sign\u00e9s comme confidentiels par l\u2019Acheteur ne seront communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers par le Vendeur qu\u2019avec l\u2019accord de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

2. Prix et paiement<\/h1><\/div><\/div>\n\n

2.1 Les prix sont en principe exprim\u00e9s en euros et, sauf convention particuli\u00e8re, s\u2019entendent d\u00e9part usine du Vendeur, chargement \u00e0 l\u2019usine compris, mais hors emballage et d\u00e9chargement. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux l\u00e9gal en vigueur est ajout\u00e9e aux prix.<\/p>\n

2.2 Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande, les paiements sont exigibles nets, sans d\u00e9duction, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Les dispositions l\u00e9gales relatives au retard de paiement s\u2019appliquent.<\/p>\n

2.3 Des majorations et ajustements ult\u00e9rieurs de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue sont autoris\u00e9s lorsque des circonstances telles que, par exemple, l\u2019augmentation du co\u00fbt des mat\u00e9riaux, des salaires ou de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019augmentation de charges publiques ou d\u2019autres facteurs similaires contraignent le Vendeur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 de tels ajustements et que la livraison ou la prestation doit intervenir plus de quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat. En cas d\u2019autres augmentations de prix, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit de r\u00e9siliation si le prix catalogue a augment\u00e9 de mani\u00e8re sensiblement plus importante que le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9ral de la vie. Les livraisons r\u00e9sultant de commandes ult\u00e9rieures effectu\u00e9es apr\u00e8s la date d\u2019une modification des prix seront factur\u00e9es aux nouveaux prix, sans que l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit de r\u00e9siliation.<\/p>\n

2.4 L\u2019Acheteur ne peut exercer un droit de compensation que si ses cr\u00e9ances r\u00e9ciproques ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par une d\u00e9cision ayant force de chose jug\u00e9e, ne sont pas contest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 reconnues par le Vendeur. Il ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa cr\u00e9ance r\u00e9ciproque repose sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

3. D\u00e9lai de livraison et retard de livraison<\/h1><\/div><\/div>\n\n

3.1 Le d\u00e9lai de livraison est convenu entre les parties. Son commencement et son respect par le Vendeur supposent que toutes les questions commerciales et techniques aient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es et qu\u2019un accord ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 \u00e0 leur sujet, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019Acheteur de toutes les obligations lui incombant, telles que la fourniture des attestations ou autorisations administratives requises ou le versement d\u2019un acompte. \u00c0 d\u00e9faut, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le respect du d\u00e9lai de livraison est toujours subordonn\u00e9 \u00e0 un approvisionnement correct et ponctuel du Vendeur par ses propres fournisseurs. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s\u2019applique pas lorsque le retard est imputable au Vendeur.<\/p>\n

3.2 Le d\u00e9lai de livraison est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si, avant son expiration, l\u2019objet de la livraison a quitt\u00e9 l\u2019usine du Vendeur ou si le Vendeur a inform\u00e9 l\u2019Acheteur qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9. Lorsqu\u2019une r\u00e9ception contractuelle est pr\u00e9vue, la date de r\u00e9ception convenue ou la notification de disponibilit\u00e9 pour r\u00e9ception est d\u00e9terminante, sauf en cas de refus de r\u00e9ception justifi\u00e9.<\/p>\n

3.3 Si l\u2019exp\u00e9dition ou la r\u00e9ception de l\u2019objet de la livraison est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l\u2019Acheteur, ou si celui-ci manque fautivement \u00e0 d\u2019autres obligations de coop\u00e9ration, le Vendeur est en droit d\u2019exiger de l\u2019Acheteur l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte, y compris les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. Sans pr\u00e9judice de ses autres droits, le Vendeur peut, apr\u00e8s l\u2019expiration infructueuse d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable qu\u2019il a fix\u00e9, disposer autrement de l\u2019objet de la livraison, notamment le stocker aux risques et aux frais de l\u2019Acheteur et\/ou livrer l\u2019Acheteur dans un d\u00e9lai raisonnablement prolong\u00e9.<\/p>\n

3.4 Si le non-respect du d\u00e9lai de livraison r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure, notamment, \u00e0 titre d\u2019exemple mais sans limitation, de catastrophes naturelles, d\u2019\u00e9pid\u00e9mies, de guerres, de guerres civiles, de r\u00e9volutions, d\u2019actes de terrorisme, de sabotages, d\u2019accidents de r\u00e9acteur nucl\u00e9aire, de conflits sociaux ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du Vendeur, celui-ci est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations d\u2019ex\u00e9cution pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ; le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence. Le Vendeur informe l\u2019Acheteur dans les meilleurs d\u00e9lais du d\u00e9but et de la fin de telles circonstances. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement se prolonge pendant plus de six mois, le Vendeur est \u00e9galement en droit de mettre fin au contrat sans indemnisation.<\/p>\n

3.5 Si, compte tenu des exceptions pr\u00e9vues par la loi, l\u2019Acheteur accorde au Vendeur en retard un d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter la prestation et que ce d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9 pour des raisons imputables au Vendeur, l\u2019Acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Toute autre pr\u00e9tention r\u00e9sultant d\u2019un retard de livraison est exclusivement r\u00e9gie par le \u00a7 7 des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

Transfert des risques, r\u00e9ception et emballage<\/h1><\/div><\/div>\n\n

4.1 Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s le d\u00e9but du chargement des \u00e9l\u00e9ments de la livraison dans l\u2019usine du Vendeur, y compris en cas de livraisons partielles et\/ou lorsque le Vendeur a pris en charge des prestations telles que les frais d\u2019exp\u00e9dition, la livraison sur site ou l\u2019installation.<\/p>\n

4.2 Lorsqu\u2019une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la date convenue et, en tout \u00e9tat de cause, apr\u00e8s que le Vendeur a indiqu\u00e9 que le bien \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9. L\u2019Acheteur ne peut refuser la r\u00e9ception en raison d\u2019un d\u00e9faut non substantiel, \u00e0 condition que le Vendeur reconnaisse express\u00e9ment son obligation de rem\u00e9dier au d\u00e9faut.<\/p>\n

4.3 Si l\u2019exp\u00e9dition ou la r\u00e9ception est retard\u00e9e ou n\u2019a pas lieu en raison de circonstances non imputables au Vendeur, le risque de perte fortuite ou de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de l\u2019objet de la livraison est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 compter de la date de la notification de disponibilit\u00e9 pour exp\u00e9dition ou r\u00e9ception. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 souscrire, aux frais de l\u2019Acheteur, les assurances demand\u00e9es par celui-ci, par exemple une assurance transport.<\/p>\n

4.4 Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont raisonnablement acceptables pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n

4.5 Les emballages de transport et autres emballages au sens de la r\u00e9glementation relative aux emballages ne sont pas repris, sauf accord contraire. L\u2019Acheteur assure l\u2019\u00e9limination des emballages \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h1><\/div><\/div>\n\n

5.1 Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019objet de la livraison jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes ses cr\u00e9ances, notamment des cr\u00e9ances de solde r\u00e9sultant de la relation commerciale avec l\u2019Acheteur (r\u00e9serve de solde).<\/p>\n

5.2 L\u2019Acheteur est tenu de traiter avec soin l\u2019objet de la livraison fourni sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (\u00ab marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb). Il est notamment tenu de l\u2019assurer suffisamment, \u00e0 ses propres frais et \u00e0 sa valeur de remplacement \u00e0 neuf, contre le vol, la casse, l\u2019incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et autres dommages, et de maintenir cette assurance pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le Vendeur est en droit de souscrire lui-m\u00eame ces assurances aux frais de l\u2019Acheteur, sauf si celui-ci apporte la preuve qu\u2019il a souscrit l\u2019assurance requise. \u00c0 la demande du Vendeur, l\u2019Acheteur doit \u00eatre en mesure d\u2019en fournir \u00e0 tout moment une preuve \u00e9crite.<\/p>\n

5.3 Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est incorpor\u00e9e \u00e0 d\u2019autres biens de mani\u00e8re \u00e0 devenir un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019un autre bien, le Vendeur acquiert un droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur cet autre bien. Lorsqu\u2019un nouveau bien est fabriqu\u00e9 par assemblage ou transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Vendeur acquiert dans tous les cas une quote-part correspondante de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5.4 L\u2019Acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale normale. En cas de revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ou fabriqu\u00e9e conform\u00e9ment au \u00a7 5.3, l\u2019Acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au Vendeur, jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral des cr\u00e9ances de celui-ci, les cr\u00e9ances correspondantes r\u00e9sultant de la revente \u00e0 l\u2019encontre de ses propres clients (montant final de la facture, TVA comprise), ou une part correspondante de celles-ci, avec tous les droits accessoires.<\/p>\n

5.5 L\u2019Acheteur reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e conform\u00e9ment au \u00a7 5.4 ; le droit du Vendeur de recouvrer lui-m\u00eame la cr\u00e9ance demeure inchang\u00e9. Le Vendeur ne proc\u00e9dera pas au recouvrement tant que l\u2019Acheteur remplit ses obligations de paiement envers le Vendeur \u00e0 partir des sommes encaiss\u00e9es, qu\u2019il n\u2019est pas en retard de paiement, qu\u2019aucune demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas cessation des paiements. Si l\u2019une des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es se produit, le Vendeur est en droit d\u2019exiger de l\u2019Acheteur qu\u2019il lui indique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de garantie et lui fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 leur recouvrement.<\/p>\n

5.6 En cas de comportement de l\u2019Acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit, apr\u00e8s mise en demeure, de reprendre les objets de la livraison. Cette reprise, tout comme leur saisie par le Vendeur, ne constitue pas une r\u00e9siliation du contrat par le Vendeur.<\/p>\n

5.7 Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 autorise le Vendeur \u00e0 effectuer les livraisons et prestations uniquement apr\u00e8s paiement int\u00e9gral ou exclusivement contre paiement simultan\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

6. Responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts<\/h1><\/div><\/div>\n\n

Sous r\u00e9serve des dispositions du \u00a7 7 et \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre pr\u00e9tention, le Vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts mat\u00e9riels et des vices juridiques de la livraison comme suit :<\/p>\n

6.1 D\u00e9fauts mat\u00e9riels<\/p>\n

6.1.1 Les indications du Vendeur concernant les caract\u00e9ristiques de l\u2019objet de la livraison correspondent aux r\u00e9sultats de ses mesures et calculs ainsi qu\u2019aux donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies, par exemple en ce qui concerne les propri\u00e9t\u00e9s des mat\u00e9riaux, et constituent les caract\u00e9ristiques convenues de l\u2019objet de la livraison, mais non une qualit\u00e9 express\u00e9ment garantie ni une garantie au sens du \u00a7 443 BGB.<\/p>\n

6.1.2 Les droits de l\u2019Acheteur r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut mat\u00e9riel supposent que celui-ci ait d\u00fbment satisfait \u00e0 ses obligations d\u2019examen et de notification des d\u00e9fauts conform\u00e9ment au \u00a7 377 HGB.<\/p>\n

6.1.3 Toutes les pi\u00e8ces qui s\u2019av\u00e8rent d\u00e9fectueuses en raison de circonstances ant\u00e9rieures au transfert des risques seront, au choix du Vendeur, r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es gratuitement. La constatation de tels d\u00e9fauts doit \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9e par \u00e9crit au Vendeur. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

6.1.4 Pour les produits essentiels provenant de tiers, la responsabilit\u00e9 du Vendeur pour d\u00e9fauts mat\u00e9riels est limit\u00e9e \u00e0 la cession \u00e0 l\u2019Acheteur des droits du Vendeur pour d\u00e9fauts mat\u00e9riels \u00e0 l\u2019encontre de son fournisseur. Si l\u2019exercice des droits ainsi c\u00e9d\u00e9s \u00e9choue, les droits de l\u2019Acheteur pour d\u00e9fauts mat\u00e9riels \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur renaissent.<\/p>\n

6.1.5 Afin de permettre l\u2019ex\u00e9cution de toutes les r\u00e9parations et livraisons de remplacement que le Vendeur estime n\u00e9cessaires, l\u2019Acheteur doit, apr\u00e8s concertation avec le Vendeur, lui accorder le temps et la possibilit\u00e9 n\u00e9cessaires ; \u00e0 d\u00e9faut, le Vendeur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019urgence pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation ou afin d\u2019\u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s que l\u2019Acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier lui-m\u00eame au d\u00e9faut ou \u00e0 le faire rem\u00e9dier par un tiers et \u00e0 r\u00e9clamer au Vendeur le remboursement des frais n\u00e9cessaires, \u00e0 condition d\u2019en informer imm\u00e9diatement le Vendeur.<\/p>\n

6.1.6 Le Vendeur prend en charge les frais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne lui imposent pas une charge disproportionn\u00e9e et o\u00f9 la r\u00e9clamation s\u2019av\u00e8re justifi\u00e9e. Lors de la vente d\u2019un bien nouvellement fabriqu\u00e9, le Vendeur rembourse \u00e9galement, dans la mesure de son obligation l\u00e9gale, les d\u00e9penses n\u00e9cessaires engag\u00e9es par l\u2019Acheteur en raison de recours exerc\u00e9s dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement.<\/p>\n

6.1.7 Sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi et dans le cadre des dispositions l\u00e9gales applicables, l\u2019Acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat si le Vendeur laisse expirer sans r\u00e9sultat un d\u00e9lai raisonnable qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour la r\u00e9paration ou la livraison de remplacement. En cas de d\u00e9faut uniquement mineur, l\u2019Acheteur dispose seulement d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9duction du prix contractuel.<\/p>\n

6.1.8 Le Vendeur n\u2019assume aucune garantie pour les d\u00e9fauts imputables \u00e0 des mesures ou constructions express\u00e9ment demand\u00e9es par l\u2019Acheteur, ni pour les d\u00e9fauts affectant des mat\u00e9riaux ou produits fournis par l\u2019Acheteur ou dont l\u2019utilisation a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exig\u00e9e par celui-ci malgr\u00e9 une mise en garde du Vendeur. Aucune garantie n\u2019est notamment accord\u00e9e dans les cas suivants : utilisation inadapt\u00e9e ou non conforme ; montage et\/ou mise en service d\u00e9fectueux par l\u2019Acheteur ou des tiers ; utilisation de pi\u00e8ces ou mat\u00e9riaux non d\u2019origine ; usure normale ; manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente ; entretien inad\u00e9quat ; utilisation de consommables ou moyens d\u2019exploitation inappropri\u00e9s ; absence ou insuffisance de sauvegarde des donn\u00e9es par l\u2019Acheteur ; influences inhabituelles de quelque nature que ce soit (par ex. vibrations provenant d\u2019autres \u00e9quipements, p\u00e9n\u00e9tration de corps \u00e9trangers) ; influences chimiques, \u00e9lectrochimiques ou \u00e9lectriques, sauf si elles sont imputables au Vendeur ; violation par l\u2019Acheteur des obligations d\u00e9crites au \u00a7 6.2.4.<\/p>\n

6.1.9 Si l\u2019Acheteur ou un tiers effectue une r\u00e9paration de mani\u00e8re incorrecte, le Vendeur n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Il en va de m\u00eame pour toute modification de l\u2019objet de la livraison effectu\u00e9e sans l\u2019accord pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>\n

6.1.10 \u00c0 la demande du Vendeur, l\u2019Acheteur est tenu de renvoyer au Vendeur la pi\u00e8ce pr\u00e9sentant un d\u00e9faut.<\/p>\n

6.1.11 Sous r\u00e9serve du \u00a7 8.2, les dispositions de garantie qui pr\u00e9c\u00e8dent s\u2019appliquent par analogie \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9fauts elle-m\u00eame.<\/p>\n

6.2 Vices juridiques ; contr\u00f4le des exportations<\/p>\n

6.2.1 Si l\u2019utilisation de l\u2019objet de la livraison porte atteinte, en Allemagne, \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou \u00e0 des droits d\u2019auteur, le Vendeur procurera en principe \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 ses propres frais, le droit de continuer \u00e0 utiliser l\u2019objet de la livraison ou le modifiera d\u2019une mani\u00e8re raisonnablement acceptable pour l\u2019Acheteur afin que l\u2019atteinte cesse. Si cela n\u2019est pas possible dans des conditions \u00e9conomiquement raisonnables ou dans un d\u00e9lai raisonnable, l\u2019Acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat. Dans les m\u00eames conditions, le Vendeur dispose \u00e9galement d\u2019un droit de r\u00e9siliation. En outre, dans les cas qui lui sont imputables, le Vendeur garantira l\u2019Acheteur contre les r\u00e9clamations incontest\u00e9es ou constat\u00e9es par une d\u00e9cision ayant force de chose jug\u00e9e des titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9s.<\/p>\n

6.2.2 Sous r\u00e9serve du \u00a7 7, les obligations du Vendeur \u00e9nonc\u00e9es au \u00a7 6.2.1 sont exhaustives en cas d\u2019atteinte \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou \u00e0 des droits d\u2019auteur. Elles ne s\u2019appliquent que si l\u2019Acheteur informe imm\u00e9diatement le Vendeur de toute atteinte all\u00e9gu\u00e9e ; si l\u2019Acheteur assiste le Vendeur dans une mesure raisonnable pour la d\u00e9fense contre les pr\u00e9tentions formul\u00e9es ou permet au Vendeur d\u2019effectuer les modifications pr\u00e9vues au \u00a7 6.2.1 ; si toutes les mesures de d\u00e9fense, y compris les r\u00e8glements extrajudiciaires, restent r\u00e9serv\u00e9es au Vendeur ; si le vice juridique ne r\u00e9sulte pas d\u2019une instruction de l\u2019Acheteur ni du fait que l\u2019atteinte ne survient qu\u2019en raison de la combinaison par l\u2019Acheteur de l\u2019objet de la livraison avec des produits ou fournitures ne faisant pas partie du p\u00e9rim\u00e8tre de livraison du Vendeur ; et si l\u2019atteinte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par une modification non autoris\u00e9e de l\u2019objet de la livraison par l\u2019Acheteur ou par son utilisation non conforme au contrat.<\/p>\n

6.2.3 Le Vendeur ne garantit pas que les produits finis fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019objet de la livraison soient exempts de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n

6.2.4 Si l\u2019Acheteur envisage d\u2019exporter ou de transf\u00e9rer l\u2019objet de la livraison vers un pays ou territoire \u00e0 l\u2019encontre duquel les Nations Unies, l\u2019Union europ\u00e9enne ou les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ont impos\u00e9 ou mis en vigueur un embargo ou d\u2019autres restrictions \u00e0 l\u2019exportation ou \u00e0 la r\u00e9exportation, ou de l\u2019utiliser pour un tel pays ou territoire, il en informera le Vendeur par \u00e9crit avant la conclusion du contrat conform\u00e9ment au \u00a7 1.2. Si l\u2019Acheteur forme une telle intention apr\u00e8s la conclusion du contrat, toute exportation, tout transfert ou toute utilisation de cette nature n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Acheteur garantit qu\u2019il (i) respectera les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, y compris les embargos et autres sanctions en vigueur en Allemagne, dans l\u2019Union europ\u00e9enne et dans le cadre des Nations Unies, et (ii) respectera \u00e9galement toute autre r\u00e9glementation \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, y compris les embargos et sanctions, \u00e0 condition que l\u2019Allemagne, l\u2019Union europ\u00e9enne ou les Nations Unies aient adopt\u00e9 des dispositions, embargos ou sanctions comparables \u00e0 ceux applicables dans les \u00c9tats concern\u00e9s. En cas de revente de l\u2019objet de la livraison par l\u2019Acheteur, celui-ci veillera, au moyen d\u2019accords appropri\u00e9s, \u00e0 ce que ces obligations soient transmises tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement jusqu\u2019au client final aupr\u00e8s duquel l\u2019objet de la livraison demeure. En cas de violation de la pr\u00e9sente disposition, le Vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

7. Responsabilit\u00e9<\/h1><\/div><\/div>\n\n

7.1 Si, en raison d\u2019une faute du Vendeur r\u00e9sultant de l\u2019omission ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse de propositions ou conseils fournis avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat, ou de la violation d\u2019autres obligations contractuelles accessoires, l\u2019Acheteur ne peut utiliser l\u2019objet de la livraison conform\u00e9ment au contrat, les dispositions des \u00a7\u00a7 6 et 7.2 s\u2019appliquent par analogie, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre pr\u00e9tention de l\u2019Acheteur ; cela s\u2019applique notamment lorsque l\u2019Acheteur ne respecte pas les instructions d\u2019utilisation et d\u2019entretien de l\u2019objet de la livraison.<\/p>\n

7.2 Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l\u2019objet de la livraison lui-m\u00eame, le Vendeur n\u2019est responsable qu\u2019en cas de faute intentionnelle ; de n\u00e9gligence grave du propri\u00e9taire, des organes sociaux ou des cadres dirigeants ; d\u2019atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ; de d\u00e9fauts qu\u2019il a frauduleusement dissimul\u00e9s ou lorsqu\u2019il a accord\u00e9 une garantie relative aux caract\u00e9ristiques du bien ; ainsi que de d\u00e9fauts de l\u2019objet de la livraison lorsque la responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e en vertu de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits pour des dommages corporels ou mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des biens utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9, quel que soit le fondement juridique de la demande. En cas de violation fautive d\u2019obligations contractuelles essentielles, le Vendeur est \u00e9galement responsable en cas de n\u00e9gligence grave de salari\u00e9s non dirigeants et en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ; dans ce dernier cas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage typique du contrat et raisonnablement pr\u00e9visible. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme obligations contractuelles essentielles celles dont l\u2019ex\u00e9cution rend possible la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect desquelles l\u2019Acheteur est normalement en droit de compter.<\/p>\n

7.3 Toute autre demande de dommages-int\u00e9r\u00eats est exclue, quel qu\u2019en soit le fondement juridique. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Vendeur en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats est exclue ou limit\u00e9e, cette exclusion ou limitation s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des salari\u00e9s du Vendeur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

8. Prescription et d\u00e9lais de prescription<\/h1><\/div><\/div>\n\n

8.1 Toutes les pr\u00e9tentions de l\u2019Acheteur se prescrivent dans un d\u00e9lai de 12 mois, quel qu\u2019en soit le fondement juridique ; cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la prescription des recours dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement conform\u00e9ment au \u00a7 445b, alin\u00e9a 1, BGB. La suspension de l\u2019expiration pr\u00e9vue au \u00a7 445b, alin\u00e9a 2, BGB demeure inchang\u00e9e. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux s\u2019appliquent en cas de comportement intentionnel ou frauduleux, d\u2019atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ainsi qu\u2019aux pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur la loi allemande relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Ils s\u2019appliquent \u00e9galement aux d\u00e9fauts d\u2019un ouvrage ou aux objets de livraison qui, conform\u00e9ment \u00e0 leur usage habituel, ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour un ouvrage et en ont caus\u00e9 le d\u00e9faut.<\/p>\n

8.2 Dans la mesure o\u00f9 de nouveaux droits de l\u2019Acheteur pour d\u00e9fauts mat\u00e9riels naissent dans le cadre de la r\u00e9paration des d\u00e9fauts par le Vendeur, toutes les pr\u00e9tentions correspondantes sont prescrites au plus tard 24 mois apr\u00e8s la livraison de l\u2019objet de livraison initial.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

9. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h1><\/div><\/div>\n\n

9.1 Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l\u2019Acheteur sont exclusivement r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne applicable aux relations juridiques entre parties nationales.<\/p>\n

9.2 Le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge du Vendeur \u00e0 Villingen-Schwenningen. Le Vendeur est toutefois \u00e9galement en droit d\u2019engager une action devant le tribunal comp\u00e9tent du si\u00e8ge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

10. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><\/div><\/div>\n\n

10.1 Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande, le lieu d\u2019ex\u00e9cution des obligations r\u00e9ciproques d\u00e9coulant de la relation contractuelle est le si\u00e8ge du Vendeur, \u00e0 savoir Villingen-Schwenningen. Cela s\u2019applique \u00e9galement lorsque des clauses commerciales usuelles ont \u00e9t\u00e9 convenues.<\/p>\n

10.2 Les d\u00e9clarations ayant pour objet de cr\u00e9er, pr\u00e9server ou exercer des droits doivent \u00eatre faites par \u00e9crit. L\u2019exigence de forme \u00e9crite est \u00e9galement satisfaite par une forme textuelle transmise par voie de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 distance (par ex. e-mail) ou par t\u00e9l\u00e9copie, sauf lorsque la forme \u00e9crite est impos\u00e9e par la loi.<\/p>\n

10.3 L\u2019Acheteur ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer \u00e0 des tiers les droits d\u00e9coulant du contrat sans l\u2019accord \u00e9crit du Vendeur.<<\n<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

\n
\n
\n

Informations sur nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><\/div><\/div>\n\n

Nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent la base contractuelle contraignante de toutes les livraisons et prestations de Schlenker Spannwerkzeuge.
\nNous vous invitons \u00e0 lire attentivement nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales afin d\u2019\u00e9viter tout malentendu.<\/p>\n

Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent des aspects essentiels tels que les d\u00e9lais de livraison, les conditions de paiement, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la responsabilit\u00e9.
\nUne bonne compr\u00e9hension de nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales permet de mener les projets de mani\u00e8re fluide, efficace et dans un esprit de partenariat.<\/p>\n

Pour toute question concernant certaines clauses ou l\u2019application des Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, l\u2019\u00e9quipe Schlenker se tient volontiers \u00e0 votre disposition.
\nNous mettons naturellement nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement afin de tenir compte des exigences l\u00e9gales et des \u00e9volutions techniques.<\/p>\n

Vous trouverez sur cette page de plus amples informations sur nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales actuellement en vigueur.
\nPour toute question concernant certaines clauses ou l\u2019application des Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, l\u2019\u00e9quipe Schlenker se tient volontiers \u00e0 votre disposition.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"folder":[87],"class_list":["post-6451","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6451","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6451"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6451\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":223270,"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6451\/revisions\/223270"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6451"}],"wp:term":[{"taxonomy":"folder","embeddable":true,"href":"https:\/\/new.schlenker-spannwerkzeuge.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/folder?post=6451"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}