Toutes les livraisons et prestations demeurent exclusivement régies par les présentes Conditions générales, même si le Vendeur n’y fait pas expressément référence dans un cas particulier. Leur application ne peut être exclue, en tout ou en partie, que par un accord écrit exprès conclu pour l’opération commerciale concernée. Les conditions générales, notamment les conditions d’achat de l’Acheteur, ne s’appliquent pas aux livraisons et prestations du Vendeur parallèlement aux présentes Conditions générales.

Elles ne lient pas le Vendeur même si celui-ci ne s’y oppose pas expressément dans un cas particulier ; le Vendeur s’y oppose expressément par les présentes. Les présentes Conditions générales du Vendeur sont réputées acceptées au plus tard lors de la réception des marchandises ou des prestations.

Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux entreprises au sens des §§ 14 et 310, alinéa 1, du Code civil allemand (BGB), ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

Seule la version allemande de nos Conditions générales fait foi pour leur interprétation et leur application. Les traductions dans d’autres langues sont fournies exclusivement à titre informatif et afin d’en faciliter la compréhension. En cas de divergences, de contradictions ou de différences d’interprétation, la version allemande prévaut.

1.1 Le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande par le Vendeur. L’exigence de forme écrite de la confirmation de commande est également satisfaite par une forme textuelle transmise par voie de télécommunication à distance (par ex. e-mail) ou par télécopie.

1.2 Lorsque des clauses commerciales usuelles sont convenues, les règles d’interprétation des Incoterms dans leur version la plus récente s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

1.3 Les documents tels que, par exemple, les dessins, les indications dimensionnelles et les données de performance ne sont donnés qu’à titre approximatif, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants.

1.4 Le Vendeur se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les fichiers, échantillons, croquis, devis, dessins et autres informations similaires de nature matérielle ou immatérielle, y compris sous forme électronique. Ces informations ne peuvent être ni reproduites ni rendues accessibles à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord du Vendeur. Les documents désignés comme confidentiels par l’Acheteur ne seront communiqués à des tiers par le Vendeur qu’avec l’accord de l’Acheteur.

2.1 Les prix sont en principe exprimés en euros et, sauf convention particulière, s’entendent départ usine du Vendeur, chargement à l’usine compris, mais hors emballage et déchargement. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur est ajoutée aux prix.

2.2 Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande, les paiements sont exigibles nets, sans déduction, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Les dispositions légales relatives au retard de paiement s’appliquent.

2.3 Des majorations et ajustements ultérieurs de la rémunération convenue sont autorisés lorsque des circonstances telles que, par exemple, l’augmentation du coût des matériaux, des salaires ou de l’énergie, l’augmentation de charges publiques ou d’autres facteurs similaires contraignent le Vendeur à procéder à de tels ajustements et que la livraison ou la prestation doit intervenir plus de quatre mois après la conclusion du contrat. En cas d’autres augmentations de prix, l’Acheteur dispose d’un droit de résiliation si le prix catalogue a augmenté de manière sensiblement plus importante que le coût général de la vie. Les livraisons résultant de commandes ultérieures effectuées après la date d’une modification des prix seront facturées aux nouveaux prix, sans que l’Acheteur dispose d’un droit de résiliation.

2.4 L’Acheteur ne peut exercer un droit de compensation que si ses créances réciproques ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par le Vendeur. Il ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque repose sur la même relation contractuelle.

3.1 Le délai de livraison est convenu entre les parties. Son commencement et son respect par le Vendeur supposent que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées et qu’un accord ait été trouvé à leur sujet, ainsi que l’exécution par l’Acheteur de toutes les obligations lui incombant, telles que la fourniture des attestations ou autorisations administratives requises ou le versement d’un acompte. À défaut, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Le respect du délai de livraison est toujours subordonné à un approvisionnement correct et ponctuel du Vendeur par ses propres fournisseurs. Ce qui précède ne s’applique pas lorsque le retard est imputable au Vendeur.

3.2 Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine du Vendeur ou si le Vendeur a informé l’Acheteur qu’il était prêt à être expédié. Lorsqu’une réception contractuelle est prévue, la date de réception convenue ou la notification de disponibilité pour réception est déterminante, sauf en cas de refus de réception justifié.

3.3 Si l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur, ou si celui-ci manque fautivement à d’autres obligations de coopération, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur l’indemnisation du préjudice qui en résulte, y compris les éventuels frais supplémentaires. Sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur peut, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il a fixé, disposer autrement de l’objet de la livraison, notamment le stocker aux risques et aux frais de l’Acheteur et/ou livrer l’Acheteur dans un délai raisonnablement prolongé.

3.4 Si le non-respect du délai de livraison résulte d’un cas de force majeure, notamment, à titre d’exemple mais sans limitation, de catastrophes naturelles, d’épidémies, de guerres, de guerres civiles, de révolutions, d’actes de terrorisme, de sabotages, d’accidents de réacteur nucléaire, de conflits sociaux ou de tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur, celui-ci est libéré de ses obligations d’exécution pendant toute la durée de l’événement ; le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais du début et de la fin de telles circonstances. Si l’événement se prolonge pendant plus de six mois, le Vendeur est également en droit de mettre fin au contrat sans indemnisation.

3.5 Si, compte tenu des exceptions prévues par la loi, l’Acheteur accorde au Vendeur en retard un délai raisonnable pour exécuter la prestation et que ce délai n’est pas respecté pour des raisons imputables au Vendeur, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Toute autre prétention résultant d’un retard de livraison est exclusivement régie par le § 7 des présentes Conditions.

4.1 Les risques sont transférés à l’Acheteur dès le début du chargement des éléments de la livraison dans l’usine du Vendeur, y compris en cas de livraisons partielles et/ou lorsque le Vendeur a pris en charge des prestations telles que les frais d’expédition, la livraison sur site ou l’installation.

4.2 Lorsqu’une réception a été convenue, celle-ci doit être effectuée sans délai à la date convenue et, en tout état de cause, après que le Vendeur a indiqué que le bien était prêt à être réceptionné. L’Acheteur ne peut refuser la réception en raison d’un défaut non substantiel, à condition que le Vendeur reconnaisse expressément son obligation de remédier au défaut.

4.3 Si l’expédition ou la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances non imputables au Vendeur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de l’objet de la livraison est transféré à l’Acheteur à compter de la date de la notification de disponibilité pour expédition ou réception. Le Vendeur s’engage à souscrire, aux frais de l’Acheteur, les assurances demandées par celui-ci, par exemple une assurance transport.

4.4 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour l’Acheteur.

4.5 Les emballages de transport et autres emballages au sens de la réglementation relative aux emballages ne sont pas repris, sauf accord contraire. L’Acheteur assure l’élimination des emballages à ses propres frais.

5.1 Le Vendeur conserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’au règlement intégral de toutes ses créances, notamment des créances de solde résultant de la relation commerciale avec l’Acheteur (réserve de solde).

5.2 L’Acheteur est tenu de traiter avec soin l’objet de la livraison fourni sous réserve de propriété (« marchandise sous réserve de propriété »). Il est notamment tenu de l’assurer suffisamment, à ses propres frais et à sa valeur de remplacement à neuf, contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, et de maintenir cette assurance pendant toute la durée de la réserve de propriété. Le Vendeur est en droit de souscrire lui-même ces assurances aux frais de l’Acheteur, sauf si celui-ci apporte la preuve qu’il a souscrit l’assurance requise. À la demande du Vendeur, l’Acheteur doit être en mesure d’en fournir à tout moment une preuve écrite.

5.3 Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée à d’autres biens de manière à devenir un élément essentiel d’un autre bien, le Vendeur acquiert un droit de copropriété sur cet autre bien. Lorsqu’un nouveau bien est fabriqué par assemblage ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété, le Vendeur acquiert dans tous les cas une quote-part correspondante de copropriété.

5.4 L’Acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété livrée ou fabriquée conformément au § 5.3, l’Acheteur cède dès à présent au Vendeur, jusqu’au règlement intégral des créances de celui-ci, les créances correspondantes résultant de la revente à l’encontre de ses propres clients (montant final de la facture, TVA comprise), ou une part correspondante de celles-ci, avec tous les droits accessoires.

5.5 L’Acheteur reste autorisé à recouvrer la créance cédée conformément au § 5.4 ; le droit du Vendeur de recouvrer lui-même la créance demeure inchangé. Le Vendeur ne procédera pas au recouvrement tant que l’Acheteur remplit ses obligations de paiement envers le Vendeur à partir des sommes encaissées, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y a pas cessation des paiements. Si l’une des circonstances précitées se produit, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur qu’il lui indique les créances cédées à titre de garantie et lui fournisse toutes les informations nécessaires à leur recouvrement.

5.6 En cas de comportement de l’Acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit, après mise en demeure, de reprendre les objets de la livraison. Cette reprise, tout comme leur saisie par le Vendeur, ne constitue pas une résiliation du contrat par le Vendeur.

5.7 Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité autorise le Vendeur à effectuer les livraisons et prestations uniquement après paiement intégral ou exclusivement contre paiement simultané.

Sous réserve des dispositions du § 7 et à l’exclusion de toute autre prétention, le Vendeur répond des défauts matériels et des vices juridiques de la livraison comme suit :

6.1 Défauts matériels

6.1.1 Les indications du Vendeur concernant les caractéristiques de l’objet de la livraison correspondent aux résultats de ses mesures et calculs ainsi qu’aux données qui lui ont été fournies, par exemple en ce qui concerne les propriétés des matériaux, et constituent les caractéristiques convenues de l’objet de la livraison, mais non une qualité expressément garantie ni une garantie au sens du § 443 BGB.

6.1.2 Les droits de l’Acheteur résultant d’un défaut matériel supposent que celui-ci ait dûment satisfait à ses obligations d’examen et de notification des défauts conformément au § 377 HGB.

6.1.3 Toutes les pièces qui s’avèrent défectueuses en raison de circonstances antérieures au transfert des risques seront, au choix du Vendeur, réparées ou remplacées gratuitement. La constatation de tels défauts doit être immédiatement notifiée par écrit au Vendeur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur.

6.1.4 Pour les produits essentiels provenant de tiers, la responsabilité du Vendeur pour défauts matériels est limitée à la cession à l’Acheteur des droits du Vendeur pour défauts matériels à l’encontre de son fournisseur. Si l’exercice des droits ainsi cédés échoue, les droits de l’Acheteur pour défauts matériels à l’encontre du Vendeur renaissent.

6.1.5 Afin de permettre l’exécution de toutes les réparations et livraisons de remplacement que le Vendeur estime nécessaires, l’Acheteur doit, après concertation avec le Vendeur, lui accorder le temps et la possibilité nécessaires ; à défaut, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent. Ce n’est qu’en cas d’urgence présentant un risque pour la sécurité d’exploitation ou afin d’éviter des dommages disproportionnés que l’Acheteur est autorisé à remédier lui-même au défaut ou à le faire remédier par un tiers et à réclamer au Vendeur le remboursement des frais nécessaires, à condition d’en informer immédiatement le Vendeur.

6.1.6 Le Vendeur prend en charge les frais nécessaires à l’exécution ultérieure dans la mesure où ceux-ci ne lui imposent pas une charge disproportionnée et où la réclamation s’avère justifiée. Lors de la vente d’un bien nouvellement fabriqué, le Vendeur rembourse également, dans la mesure de son obligation légale, les dépenses nécessaires engagées par l’Acheteur en raison de recours exercés dans la chaîne d’approvisionnement.

6.1.7 Sous réserve des exceptions prévues par la loi et dans le cadre des dispositions légales applicables, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat si le Vendeur laisse expirer sans résultat un délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou la livraison de remplacement. En cas de défaut uniquement mineur, l’Acheteur dispose seulement d’un droit à réduction du prix contractuel.

6.1.8 Le Vendeur n’assume aucune garantie pour les défauts imputables à des mesures ou constructions expressément demandées par l’Acheteur, ni pour les défauts affectant des matériaux ou produits fournis par l’Acheteur ou dont l’utilisation a été expressément exigée par celui-ci malgré une mise en garde du Vendeur. Aucune garantie n’est notamment accordée dans les cas suivants : utilisation inadaptée ou non conforme ; montage et/ou mise en service défectueux par l’Acheteur ou des tiers ; utilisation de pièces ou matériaux non d’origine ; usure normale ; manipulation incorrecte ou négligente ; entretien inadéquat ; utilisation de consommables ou moyens d’exploitation inappropriés ; absence ou insuffisance de sauvegarde des données par l’Acheteur ; influences inhabituelles de quelque nature que ce soit (par ex. vibrations provenant d’autres équipements, pénétration de corps étrangers) ; influences chimiques, électrochimiques ou électriques, sauf si elles sont imputables au Vendeur ; violation par l’Acheteur des obligations décrites au § 6.2.4.

6.1.9 Si l’Acheteur ou un tiers effectue une réparation de manière incorrecte, le Vendeur n’est pas responsable des conséquences qui en résultent. Il en va de même pour toute modification de l’objet de la livraison effectuée sans l’accord préalable du Vendeur.

6.1.10 À la demande du Vendeur, l’Acheteur est tenu de renvoyer au Vendeur la pièce présentant un défaut.

6.1.11 Sous réserve du § 8.2, les dispositions de garantie qui précèdent s’appliquent par analogie à la réparation des défauts elle-même.

6.2 Vices juridiques ; contrôle des exportations

6.2.1 Si l’utilisation de l’objet de la livraison porte atteinte, en Allemagne, à des droits de propriété industrielle ou à des droits d’auteur, le Vendeur procurera en principe à l’Acheteur, à ses propres frais, le droit de continuer à utiliser l’objet de la livraison ou le modifiera d’une manière raisonnablement acceptable pour l’Acheteur afin que l’atteinte cesse. Si cela n’est pas possible dans des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans les mêmes conditions, le Vendeur dispose également d’un droit de résiliation. En outre, dans les cas qui lui sont imputables, le Vendeur garantira l’Acheteur contre les réclamations incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés.

6.2.2 Sous réserve du § 7, les obligations du Vendeur énoncées au § 6.2.1 sont exhaustives en cas d’atteinte à des droits de propriété industrielle ou à des droits d’auteur. Elles ne s’appliquent que si l’Acheteur informe immédiatement le Vendeur de toute atteinte alléguée ; si l’Acheteur assiste le Vendeur dans une mesure raisonnable pour la défense contre les prétentions formulées ou permet au Vendeur d’effectuer les modifications prévues au § 6.2.1 ; si toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, restent réservées au Vendeur ; si le vice juridique ne résulte pas d’une instruction de l’Acheteur ni du fait que l’atteinte ne survient qu’en raison de la combinaison par l’Acheteur de l’objet de la livraison avec des produits ou fournitures ne faisant pas partie du périmètre de livraison du Vendeur ; et si l’atteinte n’a pas été causée par une modification non autorisée de l’objet de la livraison par l’Acheteur ou par son utilisation non conforme au contrat.

6.2.3 Le Vendeur ne garantit pas que les produits finis fabriqués à partir de l’objet de la livraison soient exempts de droits de propriété intellectuelle de tiers.

6.2.4 Si l’Acheteur envisage d’exporter ou de transférer l’objet de la livraison vers un pays ou territoire à l’encontre duquel les Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis d’Amérique ont imposé ou mis en vigueur un embargo ou d’autres restrictions à l’exportation ou à la réexportation, ou de l’utiliser pour un tel pays ou territoire, il en informera le Vendeur par écrit avant la conclusion du contrat conformément au § 1.2. Si l’Acheteur forme une telle intention après la conclusion du contrat, toute exportation, tout transfert ou toute utilisation de cette nature nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur. Indépendamment de ce qui précède, l’Acheteur garantit qu’il (i) respectera les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les embargos et autres sanctions en vigueur en Allemagne, dans l’Union européenne et dans le cadre des Nations Unies, et (ii) respectera également toute autre réglementation étrangère en matière de contrôle des exportations, y compris les embargos et sanctions, à condition que l’Allemagne, l’Union européenne ou les Nations Unies aient adopté des dispositions, embargos ou sanctions comparables à ceux applicables dans les États concernés. En cas de revente de l’objet de la livraison par l’Acheteur, celui-ci veillera, au moyen d’accords appropriés, à ce que ces obligations soient transmises tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au client final auprès duquel l’objet de la livraison demeure. En cas de violation de la présente disposition, le Vendeur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

7.1 Si, en raison d’une faute du Vendeur résultant de l’omission ou de l’exécution défectueuse de propositions ou conseils fournis avant ou après la conclusion du contrat, ou de la violation d’autres obligations contractuelles accessoires, l’Acheteur ne peut utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat, les dispositions des §§ 6 et 7.2 s’appliquent par analogie, à l’exclusion de toute autre prétention de l’Acheteur ; cela s’applique notamment lorsque l’Acheteur ne respecte pas les instructions d’utilisation et d’entretien de l’objet de la livraison.

7.2 Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, le Vendeur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ; de négligence grave du propriétaire, des organes sociaux ou des cadres dirigeants ; d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; de défauts qu’il a frauduleusement dissimulés ou lorsqu’il a accordé une garantie relative aux caractéristiques du bien ; ainsi que de défauts de l’objet de la livraison lorsque la responsabilité est engagée en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits pour des dommages corporels ou matériels causés à des biens utilisés à titre privé, quel que soit le fondement juridique de la demande. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le Vendeur est également responsable en cas de négligence grave de salariés non dirigeants et en cas de négligence légère ; dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l’Acheteur est normalement en droit de compter.

7.3 Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des salariés du Vendeur.

8.1 Toutes les prétentions de l’Acheteur se prescrivent dans un délai de 12 mois, quel qu’en soit le fondement juridique ; cela s’applique également à la prescription des recours dans la chaîne d’approvisionnement conformément au § 445b, alinéa 1, BGB. La suspension de l’expiration prévue au § 445b, alinéa 2, BGB demeure inchangée. Les délais légaux s’appliquent en cas de comportement intentionnel ou frauduleux, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’aux prétentions fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits. Ils s’appliquent également aux défauts d’un ouvrage ou aux objets de livraison qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé le défaut.

8.2 Dans la mesure où de nouveaux droits de l’Acheteur pour défauts matériels naissent dans le cadre de la réparation des défauts par le Vendeur, toutes les prétentions correspondantes sont prescrites au plus tard 24 mois après la livraison de l’objet de livraison initial.

9.1 Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne applicable aux relations juridiques entre parties nationales.

9.2 Le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur à Villingen-Schwenningen. Le Vendeur est toutefois également en droit d’engager une action devant le tribunal compétent du siège de l’Acheteur.

10.1 Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution des obligations réciproques découlant de la relation contractuelle est le siège du Vendeur, à savoir Villingen-Schwenningen. Cela s’applique également lorsque des clauses commerciales usuelles ont été convenues.

10.2 Les déclarations ayant pour objet de créer, préserver ou exercer des droits doivent être faites par écrit. L’exigence de forme écrite est également satisfaite par une forme textuelle transmise par voie de télécommunication à distance (par ex. e-mail) ou par télécopie, sauf lorsque la forme écrite est imposée par la loi.

10.3 L’Acheteur ne peut céder ou transférer à des tiers les droits découlant du contrat sans l’accord écrit du Vendeur.<<

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Pour toute question concernant certaines clauses ou l’application des Conditions générales à votre situation particulière, l’équipe Schlenker se tient volontiers à votre disposition.
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