
Nom et coordonnées du responsable du traitement conformément à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD
Schlenker Spannwerkzeuge GmbH & Co. KG
In der Lache 20
D-78056 VS-Schwenningen
Tel. +49 7720 9944-0
Fax +49 7720 9944-27
[email protected]
www.schlenker-spannwerkzeuge.de
Gérante : Britta Hoffmann
Gérante : Britta Hoffmann
Registre du commerce : HRA 700313, Tribunal de Freiburg im Breisgau
N° de TVA intracommunautaire : DE252214976
Vous avez des questions concernant la protection des données ?
M. Andreas Winnes se tient à votre disposition pour toute question relative à la protection des données.
E-mail : [email protected]
Sécurité et protection de vos données à caractère personnel
Nous considérons comme notre mission prioritaire de préserver la confidentialité des données à caractère personnel que vous nous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. Nous appliquons donc le plus grand soin ainsi que des normes de sécurité de pointe afin de garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.
En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect des dispositions relatives à la protection des données, tant par nous-mêmes que par nos prestataires de services externes.
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Afin de garantir cela, nous vous informons ci-dessous des différentes définitions légales également utilisées dans la présente Politique de confidentialité :
1. Données à caractère personnel
Les « données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. Traitement
Le « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
3. Limitation du traitement
La « limitation du traitement » désigne le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
4. Profilage
Le « profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
5. Pseudonymisation
La « pseudonymisation » désigne le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
6. Fichier
Le « fichier » désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
7. Responsable du traitement
Le « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
8. Sous-traitant
Le « sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
9. Destinataire
Le « destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
10. Tiers
Le « tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
11. Consentement
Le « consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le traitement de données à caractère personnel n’est licite que s’il repose sur une base juridique. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, points a) à f) du RGPD, la base juridique du traitement peut notamment être :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
(1) Nous vous informons ci-après de la collecte de données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site Internet. Les données à caractère personnel comprennent, par exemple, le nom, l’adresse, les adresses e-mail et le comportement de l’utilisateur.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou au moyen d’un formulaire de contact, les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre nom et votre numéro de téléphone) sont enregistrées par nos soins afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données recueillies dans ce cadre dès que leur conservation n’est plus nécessaire, ou nous en limitons le traitement si des obligations légales de conservation s’appliquent.
Lorsque vous utilisez le site Internet à des fins purement informatives, c’est-à-dire sans vous inscrire ni nous transmettre d’informations d’une autre manière, nous recueillons uniquement les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Internet, nous recueillons les données suivantes, qui nous sont techniquement nécessaires pour vous afficher notre site et en garantir la stabilité et la sécurité (base juridique : art. 6, par. 1, phrase 1, point f du RGPD) :
- Adresse IP
- Date et heure de la demande
- Différence de fuseau horaire par rapport au Greenwich Mean Time (GMT)
- Contenu de la demande (page précise)
- Statut d’accès/code de statut HTTP
- Volume de données transféré dans chaque cas
- Site Internet à partir duquel la demande est effectuée
- Navigateur
- Système d’exploitation et son interface
- Langue et version du logiciel de navigation
(1) Outre les données mentionnées ci-dessus, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur et associés au navigateur que vous utilisez, par lesquels certaines informations sont transmises à l’entité qui place le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre Internet dans son ensemble plus conviviale et plus efficace.
(2) Ce site Internet utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-dessous :
- Cookies transitoires (voir a.)
- Cookies persistants (voir b.).
- Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Il s’agit notamment des cookies de session. Ceux-ci enregistrent un identifiant de session, permettant d’attribuer différentes requêtes de votre navigateur à une même session. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.
- Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une durée prédéfinie, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
- Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos préférences et B. refuser l’acceptation des cookies tiers ou de tous les cookies. Les « cookies tiers » sont des cookies placés par un tiers et non par le site Internet que vous êtes en train de consulter. Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut éventuellement vous empêcher d’utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Internet.
(1) Outre l’utilisation purement informative de notre site Internet, nous proposons différents services que vous pouvez utiliser si vous le souhaitez. Pour ce faire, vous devez généralement fournir d’autres données à caractère personnel, que nous utilisons pour fournir le service concerné et auxquelles s’appliquent les principes de traitement des données mentionnés ci-dessus.
(2) Nous faisons parfois appel à des prestataires de services externes pour traiter vos données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nos soins, sont liés par nos instructions et font l’objet de contrôles réguliers.
(3) Nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à des tiers lorsque des participations à des actions promotionnelles, des jeux-concours, des conclusions de contrats ou des prestations similaires sont proposées conjointement par nous et des partenaires. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet lors de la saisie de vos données à caractère personnel ou ci-dessous dans la description de l’offre.
(4) Si nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège dans un État situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description de l’offre.
Notre offre s’adresse en principe aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou représentants légaux.
(1) Retrait du consentement
Lorsque le traitement des données à caractère personnel repose sur un consentement donné, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de retrait.
(2) Droit à la confirmation
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nous. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.
(3) Droit d’accès
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez à tout moment demander l’accès à ces données ainsi qu’aux informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou une limitation du traitement, ou du droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez, nous pouvons exiger des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. Lorsque la demande est présentée par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf indication contraire. Le droit d’obtenir une copie conformément au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et nous sommes tenus d’effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
- La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
- La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
- Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
- à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir de notre part la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
- l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données,
- le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
- la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Pour exercer son droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.
(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable auquel les données ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et
1) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice du droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité est sans préjudice du droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable du traitement concerné.
(9) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :
- est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,
- est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou
- est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable du traitement concerné.
(10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’ article 77 RGPD, vous avez droit à un recours juridictionnel effectif si vous estimez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de vos données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
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